A-14, r. 5.2 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 36 Versions de la disposition

2013-03-27

36. En matière de recours extraordinaires prévus au Code Criminel:

1°  pour la préparation et la signification de la procédure: 300 $;

2°  par période d’audition: 275 $.

Décision 2013-03-19, a. 36.